J.O. 148 du 28 juin 2007
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Décision du 21 juin 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
NOR : PRMX0710502S
La directrice du développement des médias,
Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice Casadebaig, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Casadebaig, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration centrale, M. Christian Metge, attaché d'administration centrale, Mme Pascale Petit-Jean, attachée d'administration centrale, et à M. Michel Granade, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 2
Délégation est donnée à M. Nicolas Gaudemet, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Gaudemet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christophe Domart, administrateur civil, et à Mlle Guillemette Kreis, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du secteur audiovisuel public, dans la limite de leur attributions respectives.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
L. Franceschini